Charte et politique des droits
Pourquoi ce sujet compte
La Constitution répartit les compétences entre gouvernements fédéral et provinciaux. Les tribunaux peuvent contrôler les lois au regard de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Un tournant utile
1982 · Constitution et Charte
Le Canada rapatrie sa Constitution et ajoute la Charte des droits et libertés.
Sources nationales
- How government works — Government of Canada ↗
- The Constitution Acts, 1867 to 1982 — Department of Justice Canada ↗
- Prime Minister of Canada — Government of Canada ↗
- Governor General Mary Simon — Governor General of Canada ↗
- Official results of the 2025 federal election — Elections Canada ↗
- Freedom in the World 2026: Canada — Freedom House ↗
Les sources présentent le contexte national, sans vérifier séparément chaque interprétation de ce sujet.