Limites posées par la Cour constitutionnelle
Pourquoi ce sujet compte
La Cour constitutionnelle fédérale peut contrôler l’action publique au regard de la Loi fondamentale. Fédéralisme, gouvernements de coalition et contrôle constitutionnel répartissent le pouvoir entre plusieurs institutions.
Un tournant utile
2006 · Réforme du fédéralisme
Une vaste réforme constitutionnelle redistribue les compétences législatives entre la Fédération et les Länder et réduit le nombre de lois fédérales nécessitant l’accord du Bundesrat.
Sources nationales
- Function and role of Parliament — German Bundestag ↗
- Basic Law for the Federal Republic of Germany — Federal Ministry of Justice ↗
- Föderalismusreform — German Bundestag ↗
Les sources présentent le contexte national, sans vérifier séparément chaque interprétation de ce sujet.